Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et relation contractuelle

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "les Conditions") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CatDrive Twassalni (ci-après "la Plateforme"), exploitée par la société Linoa Technologie EURL (ci-après "CatDrive"), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce d'Alger sous le numéro 26B12883562-00/16.

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service de mise en relation (ci-après : le "Service") des personnes souhaitant bénéficier des services (ci-après : les "Clients") auprès des Conducteurs intervenant auprès de la Plateforme (ci-après : "l'Intervenant auprès de la Plateforme").

Ces services sont fournis ou mis à disposition sous la marque Twassalni à travers l'application CatDrive Twassalni (ci-après : "l'Application") et le Site Web https://catdrive.app, dans les pays éligibles : Algérie (ci-après : "Pays éligibles"). Les présentes Conditions définissent également les droits et obligations des parties.

L'accès et l'utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions. Le E-consommateur doit les lire et les accepter avant d'accéder aux Services. L'acceptation établit une relation contractuelle entre le E-consommateur et CatDrive. Ces Conditions remplacent expressément les précédents accords.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières liées à certains services (événements, promotions, etc.). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Note : CatDrive agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre l'Intervenant et le Client, sans être un transporteur. CatDrive n'emploie pas de conducteurs, ne possède pas de véhicules et ne fournit pas de services de transport.

2. Définitions

• Application : l'application mobile CatDrive Twassalni, disponible sur App Store et Google Play
• Compte : compte utilisateur requis pour accéder aux services de la Plateforme
• Conditions : les présentes Conditions Générales d'Utilisation
• Client / E-consommateur / Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service
• Conducteur : utilisateur ayant soumis ses documents et été approuvé pour publier des trajets
• Intervenant : Conducteur ou société de location travaillant via la Plateforme
• Passager : utilisateur ayant réservé une place sur un trajet proposé par un Conducteur
• Contenu de l'Utilisateur : informations textuelles, visuelles, commentaires et avis publiés par l'Utilisateur
• Services : l'ensemble des prestations disponibles sur la Plateforme
• Site Web : https://catdrive.app
• Tarifs : prix par place applicables aux trajets, affichés avant chaque réservation
• Portefeuille : fonctionnalité permettant aux Conducteurs de suivre leurs revenus et transactions
• Codes Promos : codes promotionnels donnant droit à des réductions ou avantages sur la Plateforme
• Frais Additionnels : frais supplémentaires dus par l'Utilisateur en cas de non-respect de ses obligations
• E-paiement : moyen de paiement électronique autorisé par la législation algérienne en vigueur

3. Accès à l'application et au service

Le Service est accessible :

• À toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique
• À toute personne morale représentée par une personne habilitée

Conditions d'accès :

• L'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans
• Aucun mineur non accompagné n'est autorisé à utiliser le Service
• La consultation des trajets est possible sans inscription ; la réservation et la messagerie nécessitent un Compte

4. Acceptation des conditions générales

• L'acceptation des présentes Conditions est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription
• Cette acceptation doit être pleine et entière — toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle
• L'utilisation de la Plateforme en dehors du cadre autorisé expose l'Utilisateur à des poursuites

5. Inscription

• L'inscription s'effectue via le formulaire de l'Application
• Informations obligatoires : nom, prénom, adresse, téléphone
• Les inscriptions incomplètes ou contenant des informations erronées sont invalides
• Vérification du numéro de téléphone par code OTP avant création du profil
• Après validation, le E-consommateur accède à son espace personnel

6. Exigences pour les conducteurs

Pour publier des trajets, le Conducteur doit :

• Détenir un permis de conduire valide pour le type de véhicule utilisé
• Avoir une assurance véhicule valide conforme à la loi
• Maintenir son véhicule en bon état de fonctionnement et de sécurité
• Respecter le code de la route et toute réglementation applicable

7. Description du Service

7.1. Mise en relation

• Le Service met en relation le Client avec un Intervenant via l'Application et/ou le Site Web

7.2. Prérequis techniques

• Le Service nécessite un smartphone et une connexion 3G/4G

7.3. Géolocalisation

• Le Service est basé sur la géolocalisation

7.4. Modalités de paiement

• Le règlement du trajet s'effectue en espèces, directement par le Passager au Conducteur, à la fin de la course
• Aucun paiement en ligne entre le Passager et le Conducteur n'est proposé à ce jour
• Pour le Conducteur, le Portefeuille peut être approvisionné par virement bancaire afin de couvrir les commissions CatDrive — voir article 11.6 ainsi que les Conditions Particulières Wallet / Portefeuille (article 3)

7.5. Facturation

• Facture envoyée par e-mail sous 24 heures
• Contestation possible dans un délai maximum de 30 jours
• En cas de retard de paiement, des frais de rappel et de recouvrement peuvent être appliqués

7.6. Données de transaction

• Les données collectées par la Plateforme constituent la preuve des transactions effectuées
• Elles sont consultables à tout moment dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur

8. Trajets et réservations

• Les Conducteurs peuvent accepter ou refuser les demandes de réservation
• Conducteurs et Passagers peuvent annuler une réservation, sous réserve d'en informer l'autre partie
• La Plateforme facilite la mise en relation uniquement — elle ne garantit ni la disponibilité, ni la ponctualité, ni la qualité des trajets

9. Obligations

9.1. Société

• Mettre l'application à disposition gratuitement
• Fournir une page de présentation et la gestion du compte
• Mettre à disposition l'historique des courses
• Mettre à disposition un système de notation

9.2. E-consommateur

• Ne pas annuler après l'arrivée du Conducteur (sinon Frais Additionnels)
• Ne pas nuire ni causer de dommages
• Garder le véhicule propre
• Régler intégralement le montant affiché
• Protéger ses objets personnels (CatDrive décline toute responsabilité)
• Respecter la loi
• Garder ses informations à jour
• Utiliser personnellement le Service
• Sécuriser son accès (antivirus, systèmes sûrs)

10. Responsabilité

10.1. Société

• CatDrive est tenue à une obligation de moyens, non de résultat
• CatDrive n'est pas responsable des trajets, de leur qualité, de leur sécurité, du paiement ou des horaires
• CatDrive peut interrompre l'accès à la Plateforme pour maintenance
• CatDrive n'est pas responsable en cas de force majeure, de pertes de données, de problèmes de connexion ou de contenus tiers

10.2. E-consommateur

• L'E-consommateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit
• Il est seul responsable des contenus qu'il diffuse
• Il doit disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés
• Les contenus doivent être licites

11. Conditions particulières

11.1. Validation de la demande

• Le E-consommateur saisit les adresses de départ et d'arrivée et confirme les conditions

11.2. Retard

• En cas de retard, le E-consommateur doit prévenir le Conducteur dans un délai raisonnable afin de ne pas compromettre le trajet
• Le Conducteur peut refuser la prise en charge au-delà d'un délai d'attente qu'il juge raisonnable

11.3. Incident

• Tout incident doit être notifié à la Société

11.4. Annulation par le Conducteur

• Le Conducteur peut annuler un Passager individuellement ou le trajet entier, sous réserve d'en informer les parties concernées
• En cas de force majeure (panne, accident, conditions météorologiques, urgence personnelle), l'annulation est de droit
• Les Passagers concernés sont notifiés automatiquement et leurs places sont restituées
• Les annulations abusives ou répétées peuvent entraîner la suspension du compte du Conducteur, conformément à l'article 13

11.5. Annulation par le Client

• L'annulation par le Client est gratuite et sans frais
• Elle peut être effectuée à tout moment tant que la réservation est en attente ou acceptée par le Conducteur
• Le Conducteur est notifié automatiquement de l'annulation et les places réservées sont libérées
• Le Client s'engage à prévenir le Conducteur dans un délai raisonnable afin de permettre à celui-ci de proposer la place à d'autres Passagers

11.6. Commission

CatDrive prélève une commission de 10 % sur chaque trajet confirmé par un paiement Passager. Cette commission est automatiquement déduite du Portefeuille du Conducteur lors du règlement du trajet. Les modalités détaillées du Portefeuille sont définies dans les Conditions Particulières Wallet/Portefeuille ci-après.

12. Comportements prohibés

Il est interdit de :

• Utiliser l'Application à d'autres fins que celles prévues
• Enfreindre la loi
• Fumer ou manger dans le véhicule
• Insulter, harceler ou agresser le Conducteur ou les autres Passagers
• Commettre des fraudes ou formuler des demandes fictives

Sanction : suppression définitive du compte.

13. Sanctions

CatDrive peut :

• Suspendre l'accès à la Plateforme
• Supprimer tout contenu illicite ou inapproprié
• Avertir les autorités compétentes
• Engager une action judiciaire

14. Propriété intellectuelle

• Tous les systèmes, logiciels et contenus de la Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle
• Toute copie ou reproduction non autorisée est interdite et passible de poursuites

15. Données personnelles

La politique de confidentialité détaillant le traitement des données personnelles est accessible sur l'Application et le Site Web.

• Droit d'accès : pour obtenir l'ensemble de vos données personnelles, adressez une demande par e-mail à info@twassalni.com
• Droit de suppression : la suppression du compte est accessible directement depuis l'Application, dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur
• Droit de rectification et de portabilité : les demandes peuvent être adressées par e-mail, conformément à la Loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel

16. Liens et sites tiers

CatDrive n'est pas responsable des sites tiers accessibles depuis la Plateforme, qu'il s'agisse de leurs contenus, de leurs produits ou des transactions qui y sont conclues.

17. Durée et désinscription

• Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée
• La désinscription est possible en désinstallant l'Application ou en supprimant le compte depuis l'espace personnel

18. Modifications

• CatDrive peut modifier les présentes Conditions à tout moment
• Le refus des nouvelles Conditions entraîne la désinscription
• L'utilisation continue du Service vaut acceptation des modifications

19. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à CatDrive à tout moment via les coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes Conditions.

20. Loi applicable et juridiction

• Les présentes Conditions sont régies par la loi des Pays éligibles (Algérie)
• Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Alger

21. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions entrent en vigueur dès l'acceptation par le E-consommateur via le clic sur le bouton « Accepter ».