Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et relation contractuelle

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CatDrive (ci-après « la Plateforme »), exploitée par Linoa Technologie, entreprise immatriculée en France (SIREN 530 002 815), siège : 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France (ci-après « CatDrive »).

La Plateforme est un service de mise en relation entre des conducteurs proposant des trajets et des passagers souhaitant partager ces trajets et en partager les frais (« covoiturage »). CatDrive agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique : elle n'est pas un transporteur, n'emploie pas de conducteurs, ne possède pas de véhicules et ne fournit pas de service de transport.

L'accès et l'utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions. L'Utilisateur doit les lire et les accepter avant d'accéder aux Services. L'acceptation établit une relation contractuelle entre l'Utilisateur et CatDrive. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

2. Définitions

• Application / Site : l'application mobile et le site web CatDrive
• Compte : compte utilisateur requis pour réserver ou publier un trajet
• Utilisateur : toute personne physique utilisant le Service
• Conducteur : Utilisateur publiant un trajet
• Passager : Utilisateur réservant une place sur un trajet
• Contenu Utilisateur : informations, photos, commentaires et avis publiés par l'Utilisateur
• Frais de service : frais éventuellement facturés par CatDrive pour la mise en relation, affichés avant toute réservation

3. Accès au Service

• L'Utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans ou plus) disposant de la capacité juridique
• Aucun mineur non accompagné n'est autorisé à utiliser le Service
• La consultation des trajets est possible sans inscription ; la réservation et la messagerie nécessitent un Compte

4. Inscription et acceptation

• L'inscription s'effectue via le formulaire de l'Application, avec vérification de l'adresse e-mail (code à usage unique, sans mot de passe)
• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour
• L'acceptation des présentes Conditions est matérialisée par une case à cocher ; elle doit être pleine et entière

5. Exigences pour les conducteurs

Pour publier des trajets, le Conducteur doit :

• Détenir un permis de conduire valide pour le véhicule utilisé
• Disposer d'une assurance véhicule valide et conforme à la loi applicable
• Maintenir son véhicule en bon état de fonctionnement et de sécurité
• Respecter le code de la route et toute réglementation applicable
• Proposer un tarif ne visant qu'au partage des frais du trajet, sans but lucratif — le covoiturage n'est pas une activité de transport rémunéré

6. Service et paiement

6.1. Mise en relation

• Le Conducteur publie un trajet (départ, arrivée, horaire, prix par place, places disponibles)
• Le Passager recherche un trajet et envoie une demande de réservation ; le Conducteur l'accepte ou la refuse
• La Plateforme facilite la mise en relation uniquement — elle ne garantit ni la disponibilité, ni la ponctualité, ni la qualité des trajets

6.2. Paiement

• Le paiement de la participation aux frais s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. CatDrive ne stocke pas les données de carte bancaire
• Le montant total, incluant les éventuels frais de service, est affiché avant toute réservation — sans frais caché
• Un justificatif de paiement est mis à disposition dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur

7. Annulation

• Par le Passager : l'annulation est possible avant le départ ; le Passager s'engage à prévenir le Conducteur dans un délai raisonnable. Les conditions de remboursement de la participation sont précisées lors de la réservation
• Par le Conducteur : le Conducteur peut annuler une place ou le trajet, sous réserve d'en informer les Passagers concernés, qui sont notifiés et remboursés le cas échéant. En cas de force majeure, l'annulation est de droit
• Les annulations abusives ou répétées peuvent entraîner la suspension du compte

8. Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser le Service personnellement et de bonne foi
• Se comporter de manière respectueuse envers les autres Utilisateurs
• Respecter la loi applicable
• Être seul responsable de ses objets personnels — CatDrive décline toute responsabilité en cas de perte ou d'oubli

9. Responsabilité

9.1. Rôle d'intermédiaire

La Plateforme se limitant à une mise en relation entre Conducteurs et Passagers, et dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• CatDrive est tenue à une obligation de moyens, non de résultat
• CatDrive n'est pas responsable des actes, omissions, retards, accidents, dommages, vols ou litiges survenant entre Conducteurs et Passagers, avant, pendant ou après un trajet
• CatDrive n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de revenus, de données, préjudice moral) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de CatDrive, ni lorsque la loi applicable l'interdit, notamment au titre des dispositions impératives de protection des consommateurs

9.2. Fonctionnement technique et vérification par l'Utilisateur

Le Service repose sur des moyens techniques (réseaux, serveurs, synchronisation, notifications) susceptibles de connaître des interruptions ou retards. Après chaque action (publication, modification d'un horaire ou du nombre de places, annulation), l'Utilisateur — en particulier le Conducteur — est responsable de vérifier que son trajet apparaît correctement et, le cas échéant, de corriger l'action. Les rappels affichés dans l'Application constituent une aide et non une garantie.

10. Comportements prohibés et fraude

Il est notamment interdit de :

• Utiliser l'Application à d'autres fins que celles prévues, ou enfreindre la loi
• Insulter, harceler ou agresser un autre Utilisateur
• Commettre des fraudes ou formuler des demandes fictives

10.1. Fraude documentaire et usurpation d'identité

L'Utilisateur garantit que les documents transmis (pièce d'identité, permis de conduire, photographie) sont authentiques, valides, non falsifiés et lui appartiennent. Toute fraude documentaire ou usurpation d'identité entraîne la suppression immédiate et définitive du compte, sans préavis, et peut être signalée aux autorités compétentes, ces faits constituant des infractions pénales.

10.2. Limites de la vérification

La vérification des Conducteurs est réalisée par un examen humain des documents transmis. Elle constitue une obligation de moyens : CatDrive met en œuvre une diligence raisonnable mais ne peut garantir la détection d'une falsification indécelable par un tel examen.

11. Sanctions

En cas de manquement, CatDrive peut suspendre ou supprimer l'accès, retirer tout contenu illicite, avertir les autorités compétentes et engager une action judiciaire.

12. Propriété intellectuelle

Les logiciels, marques et contenus de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679). Pour exercer vos droits, contactez contact@linoa771.com.

14. Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation de l'Union européenne, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, les services de transport de personnes et les prestations à une date ou période déterminée font l'objet d'exceptions légales au droit de rétractation. Les modalités et exceptions applicables à chaque réservation sont précisées avant sa validation.

15. Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à CatDrive (contact@linoa771.com). À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

• Médiateur compétent : conformément aux dispositions du Code de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. : 01 89 47 00 14. Site : www.cm2c.net. E-mail : litiges@cm2c.net.
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est facultatif et n'affecte pas le droit du consommateur de saisir les tribunaux compétents.

16. Durée et désinscription

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en supprimant son compte depuis son Espace Personnel ou en désinstallant l'Application.

17. Modifications

CatDrive peut modifier les présentes Conditions. Les modifications importantes sont communiquées via la Plateforme. L'utilisation continue après modification vaut acceptation ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut se désinscrire.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'Utilisateur au sein de l'Union européenne, qui demeurent applicables. Le consommateur peut porter le litige devant les juridictions de son lieu de résidence.

19. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur.